CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LE-CHEVEU.COM
PRÉAMBULE
L’organisme de formation professionnelle LE-CHEVEU.COM dont le SIRET est n° 812 801 579 00010 et dont
le siège social est situé au 20 rue des Chardons bleus, 40130 CAPBRETON, développe, organise et dispense
des formations professionnelles en présentiel et en e-learning.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS (Direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Nouvelle Aquitaine sous le numéro de déclaration
d’activité n° NDA 75400153840. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-
après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales
d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents
de « LE-CHEVEU.COM » tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que « LE-CHEVEU.COM» ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes
conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et
conseils suffisants de la part de LE-CHEVEU.COM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de
services à ses besoins.
SOUSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 07.67.45.61.52, par courrier électronique
à l’adresse info@le-cheveu.eu, par la fiche contact de notre site https://formation.www.le-cheveu.com/ ou par
courrier postal à l’adresse suivante : Le-Cheveu.com, 20 rue des Chardons bleus, 40130 CAPBRETON.
Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou du contrat de formation
professionnelle, du règlement intégral de la formation, ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et
portant cachet commercial (si possible).
Conformément à l’art. L 6353-6, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire
inscrit en qualité de personne physique peut se rétracter par simple courriel à l’adresse de contact. Afin de
prévoir un délai suffisant de gestion des inscriptions, un stagiaire s’inscrivant à titre individuel, doit
s’inscrire à une session ayant lieu au moins 10 jours après la date de réception de son inscription
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son
matériel informatique, avant la formation, dans les délais impartis.
Une attestation d’assiduité sera adressée au participant après la session de formation.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute réservation engage le client pour le suivi de la formation. Si une annulation est possible, elle n’en
demeure pas moins soumise à conditions. Ainsi, une retenue liée aux frais de traitement de votre dossier
sera automatiquement opérée à hauteur de 30 euros.
Après la signature du contrat ou de la convention de formation, les parties sont réputées liées par un
engagement réciproque sur la base d’une proposition.
S’il arrivait que des dates de formation ne puissent être maintenues, l’entreprise ou le stagiaire formé
devra nous informer dans les meilleurs délais, avec une confirmation par email ou par courrier.
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution du contrat ou de la convention de formation avant
la date de démarrage de la prestation de formation en objet :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 80% du coût de la
formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est
dû.
Versement de la somme due à titre de dédommagement :
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou paritaire.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention avant la
date de démarrage de la prestation de formation en objet, l’organisme de formation s’engage au
remboursement des frais engagés à titre de dédommagement, réparation ou dédit.
En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engage au
versement des sommes représentant 75% de la prestation au titre de réparation.
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé.
Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la
formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation
professionnelle.
Il est rappelé que les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être
imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une
demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
Non réalisation de la prestation de formation par l’organisme de formation :
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente
convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme
prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la société LE-CHEVEU.COM ne peut en aucun cas être engagée pour défaillance
technique du matériel du participant. Le cas échéant, la responsabilité de la société LE-CHEVEU.COM est
expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est plafonnée au
montant du prix payé par le Client au titre de la présente prestation. En aucun cas, la responsabilité de la
société LE-CHEVEU.COM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de
données, de fichiers, de perte d’exploitation, de préjudice commercial, ou d’un quelconque manque à
gagner, ou une atteinte à l’image et/ou à la réputation.
La responsabilité de la société LE-CHEVEU.COM ne peut pas être engagée si le client décide de remplacer un
stagiaire par un autre sans l’en avoir informé au préalable, dans un délai raisonnable (15 jours).
De même, la responsabilité de la société LE-CHEVEU.COM ne peut être engagée, si un stagiaire signent des
documents (feuilles de présence …) en lieu et place d’un autre stagiaire, sans que le formateur présent ou la
société LE-CHEVEU.COM aient eu connaissance de cette substitution.
FORCE MAJEURE
La société LE-CHEVEU.COM ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution
d’obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme tels sans que cette liste soit
restrictive : une maladie ou un accident d’un formateur empêchant d’animer une formation, une grève ou
des conflits sociaux empêchant le déplacement du formateur sur le lieu de formation, des désastres
naturels, les incendies, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Si, par suite de
force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur
valeur prévue au contrat.
TARIFS – RÈGLEMENT
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les
fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions
tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au 07.67.45.61.52 ou par courrier électronique à
info@le-cheveu.eu.
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et
sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement
par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation.
Si LE-CHEVEU.COM n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût
de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge vous sera
directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut
de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra
immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible
au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes
exigibles.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par subrogation de paiement par l’OPCO dont il
dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, selon les délais prévus par
l’OPCO, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– de l’indiquer explicitement à l’organisme de formation,
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si LE-CHEVEU.COM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera
facturé de l’intégralité du coût de la formation.
La non prise en charge du coût de la formation par l’OPCO en raison du non-respect par le client des délais
prévus pour la constitution du dossier et des pièces à verser, ne saurait être imputée à l’organisme de
formation.
PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à
une fois et demie le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3). Tout retard de paiement est de plein droit
débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des
indemnités de retard (décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ces pénalités sont exigibles
de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à LE-CHEVEU.COM, sans avoir procédé au paiement de la
(des) commande(s) précédente(s), LE-CHEVEU.COM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer
les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit.
DROIT DE CONTRÔLE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
LE-CHEVEU.COM se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le
plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date
prévue.
LE-CHEVEU.COM se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le
contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’y obligent et d’avertir le client au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
Le-Cheveu.com se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
– De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
– D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce,
sans indemnité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres
ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de
reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de
représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de LE-CHEVEU.COM
ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable
et écrite de LE-CHEVEU.COM ou de ses ayants droit.
COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par LE-CHEVEU.COM Formation comme client. LE-CHEVEU.COM Formation se
réserve le droit de mentionner sur tout support le nom du client, son logo ainsi que les prestations
réalisées pour le compte de ce dernier.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
LE-CHEVEU.COM s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à
partir du site Le-Cheveu.com (https://formation.www.le-cheveu.com/) soient conformes à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et
Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection
des données » (ou « RGDP »).
Notre politique de confidentialité est décrite sur notre site (politique de confidentialité), ou sur demande
par courrier électronique à l’adresse info@le-cheveu.eu, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Le-
Cheveu.com, 20 rue des Chardons bleus, 40130 CAPBRETON.
Notre politique de confidentialité décrit la manière dont LE-CHEVEU.COM s’engage à collecter, utiliser et
protéger vos données personnelles. Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39,
40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition
en vous adressant à : Le-Cheveu.com – « 20 rue des chardons bleus – 40130 CAPBRETON » par mail à
l’adresse de messagerie info@le-cheveu.eu ou par téléphone au 07.67.45.61.52.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à LE-CHEVEU.COM en
application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de LE-CHEVEU.COM pour les besoins desdites commandes.
A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, LE-CHEVEU.COM se réserve le droit de citer le
nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel
(notamment sur son site internet), ce que le Client déclare expressément accepter.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre LE-CHEVEU.COM et ses clients relèvent de la loi
française.
LITIGES
En cas de litige : si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de
la juridiction courant de Dax sera seul compétent pour régler le litige.